Revenus distribués et preuve de la mise à disposition des sommes inscrites en compte courant d’associé

En application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont présumées mises à sa disposition et constituent des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’associé doit établir soit qu’il n’a pas pu disposer des sommes, soit qu’elles ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu. Des actes de cession ne mentionnant pas un paiement personnel et un simple extrait comptable ne suffisent pas à démontrer une avance de fonds. La preuve de dépenses engagées pour un actif doit être précise, individualisée et rattachée à l’opération concernée. Des factures insuffisamment identifiantes, des dépenses postérieures à la cession ou un devis non corroboré ne permettent pas d’établir la valeur alléguée. La propriété indivise du bien limite en outre la fraction pouvant être portée au crédit du compte courant. La majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts suppose la preuve d’une insuffisance ou inexactitude déclarative et de l’intention d’éluder l’impôt. L’importance et le caractère répétitif des crédits non justifiés peuvent établir cette intention. Enfin, l’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements, sans obliger le juge à répondre à tous les arguments, tandis que l’article L. 761-1 fait obstacle à l’allocation de frais lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

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L’associé unique d’une holding contestait l’imposition de sommes regardées comme des revenus distribués, inscrites notamment à son compte courant au titre de paiements pour des titres et d’un apport de véhicule. La cour a confirmé les impositions, faute de justificatifs suffisants concernant les avances et la valeur du véhicule, ainsi que la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

L’associé unique d’une société holding a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle après une vérification de comptabilité de la société. L’administration a imposé des sommes regardées comme des revenus distribués, correspondant notamment à des crédits inscrits sur son compte courant d’associé au titre de paiements prétendument effectués pour l’acquisition de titres et de l’apport d’un véhicule à une filiale.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande de décharge, le contribuable a relevé appel. Il contestait également la valorisation du véhicule, les pénalités pour manquement délibéré et la motivation du jugement. La cour a confirmé les impositions, estimant que les pièces produites ne démontraient ni les avances alléguées ni la valeur revendiquée du véhicule. Elle a également validé la majoration de 40 % et refusé l’indemnité demandée au titre des frais de procédure.

• Inscription des sommes au crédit du compte courant d’associé
• Absence de preuve de l’indisponibilité des sommes
• Absence de preuve d’une avance personnelle au profit de la société
• Justification précise, individualisée et contemporaine des dépenses invoquées
• Prise en compte de la propriété indivise du bien apporté
• Preuve d’une insuffisance déclarative et de l’intention d’éluder l’impôt

• Extrait du grand livre constatant les inscriptions comptables
• Actes de cession ne mentionnant pas le paiement personnel
• Factures imprécises ou postérieures à la cession du véhicule
• Devis non corroboré relatif à la transformation du véhicule
• Rapport d’expertise produit après la proposition de rectification
• Origine des fonds provenant d’un compte joint

L’associé demeure imposé sur les sommes créditées à son compte courant faute de preuve contraire suffisante. La société et son dirigeant doivent documenter précisément les avances, les acquisitions et la valorisation des apports afin d’éviter la requalification en revenus distribués et l’application de pénalités.n

• Maintien des rehaussements d’impôt sur le revenu
• Maintien des contributions sociales correspondantes
• Application d’une majoration de 40 %
• Prise en compte limitée de la propriété indivise
• Rejet de la demande de frais irrépétibles

À faire

• Conserver les justificatifs bancaires des avances à la société
• Faire mentionner le payeur dans les actes de cession
• Identifier précisément chaque bien sur les factures
• Documenter la valeur du bien à la date de l’apport
• Vérifier la propriété réelle et indivise des actifs

À éviter

• Inscrire des avances sans justificatif comptable et bancaire
• Produire des factures sans immatriculation ni kilométrage
• Retenir des dépenses postérieures à la cession
• Fonder la valorisation sur un simple devis
• Déclarer des revenus distribués sans contrôler les crédits

Les revenus distribués inscrits en compte courant d’associé

nL’article 109, 1, 2° du code général des impôts permet d’imposer comme revenus distribués les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices. Leur inscription au crédit du compte courant fait présumer cette mise à disposition, même en cas d’erreur comptable. L’associé doit démontrer l’indisponibilité des sommes ou l’absence de mise à disposition d’un revenu.n

La preuve des avances et de la valeur d’un apport

nDes écritures comptables, actes de cession, factures ou expertises doivent établir précisément la réalité et le montant des sommes inscrites au compte courant. Des actes ne mentionnant pas le paiement personnel, des factures imprécises, postérieures à la cession ou non rattachées au bien, ainsi qu’une expertise tardive dépourvue de valeur probante, ne suffisent pas. La propriété indivise limite en outre le montant imputable à l’associé.n

La majoration pour manquement délibéré

nL’article 1729 du code général des impôts exige la preuve d’une insuffisance, inexactitude ou omission déclarative et l’intention d’éluder l’impôt. L’importance des redressements, la nature des crédits inscrits au compte courant et le caractère répétitif des apports non justifiés ont permis de retenir cette intention et d’appliquer la majoration de 40 %.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article 109 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative