Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts ;

– le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Viéville,

– et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… est l’associé unique de l’EURL LM Génération, société holding d’un groupe spécialisé dans le secteur de l’automobile. Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. M. B… a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2017 et 2018. A l’issue de cet examen, une proposition de rectification du 9 février 2021 lui a été adressée comprenant des rehaussements portant, d’une part, sur des suppléments de rémunérations qu’il n’avait pas déclarés et, d’autre part, sur des revenus distribués résultant du contrôle de l’EURL LM Génération, relatifs à la valorisation de son compte courant d’associé. Par un jugement du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B… tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en conséquence, au titre des années 2017 et 2018. M. B… relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. Il ressort des termes du jugement attaqué que les juges de première instance, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments présentés par M. B…, ont énoncé de manière suffisamment explicite et complète les éléments de faits pertinents au soutien de leur raisonnement.

4. En deuxième lieu, si M B… soutient que le jugement attaqué se prononce de manière erronée sur l’examen ou l’interprétation des pièces produites, va au-delà des éléments de la proposition de rectification et des moyens employés dans les réponses au contentieux, de tels moyens qui remettent en cause le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité, relèvent du contrôle de cassation et sont donc inopérants devant le juge d’appel.

Sur le bien-fondé des impositions contestées :

5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts :  » 1. Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…). « .

6. Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2017 :

7. Pour justifier au 1er janvier 2017 d’une somme de 6 425 euros inscrite au crédit de son compte courant n° 455001 dans les écritures de l’EURL LM Génération, M. B… fait valoir s’être acquitté personnellement de deux sommes de 1 450 euros et 4 975 euros, correspondant au règlement de l’acquisition par l’EURL Lm Génération de parts sociales de deux filiales, les sociétés Maison et Bois le 22 février 2014 et Soffre le 4 août 2015. Cependant, en produisant d’une part un extrait du grand livre montrant l’inscription de ces parts à l’actif de la société au 1er janvier 2017 et l’inscription au crédit du compte courant d’associé des mêmes montants au 1er janvier 2017 et, d’autre part, les actes de cession des parts qui ne mentionnent pas un règlement par M. B… en lieu et place de l’EURL LM génération, le requérant ne justifie pas de l’inscription des sommes en cause au crédit de son compte courant d’associé en tant qu’avance de fonds pour la société. Les circonstances qu’en l’absence de modification de l’actif net, l’administration n’est pas fondée à contester la dette ayant financée l’acquisition d’un actif immobilisé et que la réalité de l’acquisition de titres de participation par la société LM Génération ne soit pas contestée ne sont pas de nature à établir que M. B… aurait, pour le compte de la société, réglé le montant d’acquisition des parts inscrites à l’actif de la société.

8. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé ces sommes en tant que revenus distribués.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2018 :

9. Il résulte de l’instruction que l’EURL LM Génération a inscrit au crédit du compte courant de M. B… une somme de 100 000 euros correspondant à l’apport en nature opéré par ce dernier le 22 novembre 2016 à sa filiale, la société Loc et Zen, d’un véhicule modèle  » Lexus ISF « , initialement acquis pour un montant de 36 100 euros, ainsi qu’au montant des travaux ultérieurement réalisés pour transformer ce véhicule routier en un véhicule de compétition sur circuits. L’administration a estimé la valeur du véhicule en cause, à la date de sa cession à la société Loc et Zen, à la somme de 50 000 euros et a en conséquence remis en cause, à hauteur de 50 000 euros, le montant des sommes inscrites à ce titre au crédit du compte courant du gérant de la société LM Génération puis a procédé au rehaussement d’une somme de même montant s’agissant de l’imposition sur le revenu de M. B….

10. M. B… soutient que l’administration a fait une estimation insuffisante de la valeur du véhicule à la date de son apport. Cependant, et d’une part il résulte de l’instruction que M. B… avait acquis ce véhicule pour un montant de 36 100 euros augmenté de 3 000 euros d’acompte. Les factures qu’il produit s’avèrent trop imprécises en l’absence d’identification formelle du véhicule, de son immatriculation, de l’adresse de facturation ou du kilométrage pour justifier du coût des travaux de transformation dont ce véhicule a fait l’objet. En outre, certaines factures concernent l’entretien courant du véhicule ou ont été établies postérieurement à sa date de cession à la société Loc et Zen et il n’est pas établi qu’elles auraient été réglées par M B…. Par ailleurs, le simple devis produit pour justifier de la réalité d’une transformation du véhicule n’est pas suffisamment probant. De même, le rapport d’expertise produit postérieurement à la réception de la proposition de rectification et qui, mentionnerait une valeur du véhicule de 109 000 euros en 2016, est dépourvu de valeur probante. Enfin, alors qu’il est constant que le véhicule a été acquis par le gérant de l’EURL LM Génération au moyen de fonds provenant du compte joint qu’il détenait avec son épouse, ce véhicule cédé doit être réputé avoir été la propriété indivise du gérant de l’EURL LM Génération et de son épouse, de sorte que seule la moitié de la valeur du véhicule était susceptible d’être inscrit au crédit du compte courant du gérant. M B… n’est par suite pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause, à hauteur de 50 000 euros, le montant du crédit en compte courant de son gérant au titre du véhicule cédé à la société Loc et Zen et a par suite rehaussé de ce même montant ses bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’année 2018.

Sur les pénalités :

11. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) « . La pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

12. En soulignant, s’agissant des crédits au compte courant d’associé de

M. B… constatés en 2017 et 2018, l’importance des redressements, la nature des rehaussements opérés sur le compte courant d’associé du dirigeant de la société et le caractère répétitif des apports non justifiés, l’administration établit l’intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions e l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au requérant une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur

S. VIÉVILLELe président

S. DERLANGE

Le greffier

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT01439 2