La présomption d’appréhension des revenus distribués – CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA00637, Inédit au recueil Lebon

La présomption d’appréhension des revenus distribués – CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA00637, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’article 109 du code général des impôts, le contribuable disposant seul des pouvoirs les plus étendus et pouvant utiliser les biens sociaux comme les siens est présumé avoir appréhendé les distributions. Les fonctions de président et d’associé unique, la signature bancaire, l’usage des comptes et les flux financiers ont établi la qualité de maître de l’affaire.n