Impôt sur les revenus distribués : inopérance des irrégularités de vérification comptable d’une EURL en taxation d’office

La régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne peut être utilement contestée par son associé pour obtenir la décharge de ses impositions personnelles. Les éventuelles irrégularités de la vérification de comptabilité de l’EURL sont donc inopérantes à l’égard des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de revenus distribués.

La juridiction relève en outre que les irrégularités d’une vérification sont sans influence sur des impositions supplémentaires établies par taxation d’office lorsque la défaillance déclarative n’a pas été révélée par la vérification. L’absence de déclarations de résultat persistait malgré les mises en demeure antérieures au contrôle.

Le sursis à exécution est devenu sans objet dès lors que la cour statue au fond. Les demandes d’injonction sont rejetées par voie de conséquence. Les dépens sont écartés en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du même code est rejetée, l’État n’étant pas la partie perdante.

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À la suite d’une vérification de comptabilité de l’EURL, l’administration a imposé le gérant et une autre contribuable au titre de revenus distribués. Ils invoquaient l’irrégularité de la vérification, qui se serait prolongée au-delà de la date prévue. La juridiction a écarté ce moyen comme inopérant et relevé que la société n’avait pas déposé ses déclarations malgré des mises en demeure. L’appel a été rejeté.

Un gérant et associé unique d’une EURL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices. L’administration a reconstitué le résultat imposable de la société, puis a assujetti le gérant et une autre contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de revenus distribués.

Après le rejet partiel de leur réclamation, les contribuables ont demandé la décharge des impositions. Ils soutenaient que la vérification de comptabilité de l’EURL était irrégulière, car elle s’était poursuivie au-delà de la date invoquée, et que cette irrégularité devait entraîner la décharge des impositions personnelles.

La juridiction écarte ce moyen comme inopérant. Elle relève également que la société n’avait pas déposé ses déclarations de résultat malgré des mises en demeure antérieures au contrôle. L’appel est rejeté, tandis que la demande de sursis à exécution devient sans objet.

• Impositions personnelles établies au titre de revenus distribués par une société
• Procédure d’imposition de la société distincte de celle de l’associé
• Défaillance déclarative de la société antérieure à la vérification
• Mises en demeure de déposer les déclarations restées infructueuses
• Impositions supplémentaires établies par voie de taxation d’office
• Absence d’influence de l’irrégularité alléguée sur les impositions personnelles

• Mises en demeure de déposer les déclarations adressées le 13 janvier 2020
• Absence de déclarations de résultat de l’EURL
• Dates de la vérification de comptabilité : 26 février 2020 au 7 avril 2021
• Proposition de rectification du 26 mai 2021

L’associé ne peut pas obtenir la décharge de ses impositions personnelles en contestant uniquement la vérification de la société distributrice. L’administration conserve le bénéfice des impositions établies par taxation d’office lorsque la défaillance déclarative est antérieure au contrôle.

• Maintien des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
• Maintien des contributions sociales sur revenus distribués
• Rejet des demandes d’injonction et de restitution
• Absence de dépens au sens de l’article R. 761-1
• Rejet des frais irrépétibles fondés sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la nature personnelle des impositions contestées
• Distinguer la procédure sociale de la procédure personnelle
• Rechercher les mises en demeure de déclaration
• Établir la chronologie exacte du contrôle fiscal
• Identifier le fondement de la taxation d’office

À éviter

• Invoquer automatiquement les irrégularités du contrôle de la société
• Confondre revenus distribués et bénéfices sociaux
• Négliger les déclarations absentes avant la vérification
• Maintenir une demande de sursis après le jugement au fond
• Réclamer des dépens sans dépense juridiquement justifiée

La contestation de la procédure sociale par l’associé

Les moyens contestant la régularité de la procédure d’imposition suivie contre une société soumise au régime des sociétés de capitaux sont inopérants à l’égard des impositions personnelles mises à la charge de l’un de ses associés. L’associé ne peut donc obtenir la décharge de ses impositions personnelles en invoquant uniquement les irrégularités affectant la vérification de la société.

Les irrégularités de vérification et la taxation d’office

Les irrégularités d’une vérification de comptabilité restent sans influence sur des impositions établies par taxation d’office lorsque la défaillance déclarative n’a pas été révélée par la vérification. La juridiction retient que l’EURL n’avait pas déposé ses déclarations de résultat malgré des mises en demeure antérieures au contrôle.

Le sursis à exécution après le jugement au fond

Lorsque la juridiction statue au fond sur l’annulation de la décision contestée, les conclusions tendant au sursis à son exécution deviennent sans objet. Les conclusions d’injonction sont alors rejetées lorsque le recours principal échoue.

Article R. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative