Revenus distribués : décharge 2018 faute de preuve d’une distribution avant la cession des parts

La procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales concerne la société vérifiée et ne peut être utilement invoquée par ses associés au titre de leurs impositions personnelles. Les procédures d’imposition de la société et des associés demeurent indépendantes.

Les crédits inscrits au compte courant d’associés sont imposables sur le fondement de l’article 109 du code général des impôts lorsque leur cause n’est pas justifiée par des éléments probants. Des attestations postérieures au contrôle, dépourvues de pièces contemporaines, ne suffisent pas à établir l’existence de prêts ou d’avances.

La reconstitution des recettes est admise dès lors que la comptabilité est non probante et que la méthode repose sur les données propres à l’entreprise, les prix constatés et les conditions réelles d’exploitation. Les contribuables doivent établir concrètement l’exagération de la reconstitution.

La cour admet la substitution de l’article 111 par le 1° de l’article 109 du code général des impôts, sans atteinte aux garanties procédurales. Toutefois, les bénéfices sont présumés distribués à la clôture de l’exercice. Faute pour l’administration d’établir une distribution antérieure au 31 décembre 2018, les impositions relatives aux omissions de recettes de 2018 sont déchargées.

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La cour valide la taxation de sommes inscrites en 2016 au compte courant d’associés, les contribuables n’ayant pas établi qu’elles correspondaient à des prêts, remboursements ou travaux. Elle confirme également la reconstitution du chiffre d’affaires à partir des tickets de caisse et données d’exploitation. En revanche, les impositions de 2018 liées aux omissions de recettes sont déchargées, leur distribution n’étant pas démontrée.

Un couple d’associés, dont l’un était gérant d’une boulangerie, a fait l’objet d’impositions supplémentaires au titre des années 2016 et 2018 après la vérification de comptabilité de la société, devenue ensuite Boulangerie Duranton.

L’administration a considéré comme revenus distribués plusieurs sommes créditées en 2016 sur le compte courant d’associés. Les contribuables soutenaient qu’il s’agissait de prêts, de remboursements d’avances ou de travaux non réalisés, mais les justificatifs produits ont été jugés insuffisants.

La comptabilité de la société ayant été écartée, le chiffre d’affaires a été reconstitué à partir des tickets de caisse, des données d’exploitation et, pour la fin de 2018, des bandes de caisse enregistreuse. Les contribuables contestaient les prix, les coefficients de transformation et les tarifs préférentiels.

La cour valide la reconstitution et l’imposition des sommes de 2016. En revanche, elle décharge les impositions de 2018 correspondant aux omissions de recettes, l’administration n’ayant pas établi leur distribution avant la cession des parts et la clôture de l’exercice.

• Comptabilité écartée comme non probante
• Reconstitution fondée sur les données propres à l’entreprise
• Cause des crédits du compte courant non justifiée
• Preuves contemporaines nécessaires pour établir prêts ou avances
• Distribution présumée à la clôture de l’exercice
• Preuve administrative d’une distribution à une date antérieure

• Relevés bancaires obtenus auprès du Crédit du Nord
• Attestation postérieure relative au prêt de 15 000 euros
• Attestation postérieure des bénéficiaires du prêt de 3 000 euros
• Attestation de remboursement de travaux non réalisés
• Tickets de caisse et bandes de caisse enregistreuse
• Absence de factures et d’écritures comptables détaillant les ventes

Les associés restent imposés au titre des crédits de 2016 dont la cause n’est pas démontrée et au titre des revenus distribués que la cour maintient. Ils obtiennent toutefois la décharge des impositions 2018 liées aux omissions de recettes, faute de preuve d’une distribution avant la clôture de l’exercice.

• Décharge des impositions et pénalités relatives aux omissions de recettes 2018
• Maintien des impositions 2016 sur les crédits non justifiés
• Rejet des contestations insuffisamment documentées de la reconstitution
• Privilégier des justificatifs contemporains pour les prêts et avances
• Établir précisément la date effective de mise à disposition

À faire

• Conserver les conventions de prêt contemporaines des virements
• Rassembler les relevés bancaires et justificatifs d’avances
• Documenter les ventes détaillées et les stocks
• Vérifier les dates de cession et de clôture
• Quantifier précisément toute exagération de la reconstitution

À éviter

• Produire uniquement des attestations établies après le contrôle
• Invoquer des tarifs préférentiels sans factures comptables
• Confondre la procédure de la société avec celle des associés
• Contester les coefficients sans chiffrer leur incidence fiscale
• Assimiler la qualité de maître de l’affaire à une distribution

La procédure de régularisation de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales

La régularisation acceptée par la société ne peut être opposée aux associés dans le cadre de leurs impositions personnelles. La cour rappelle l’indépendance des procédures d’imposition relatives à la société et à ses associés : ces derniers ne peuvent invoquer les vices affectant le contrôle de la société.

La preuve de la cause des crédits du compte courant d’associés

Sur le fondement de l’article 109 du code général des impôts, les crédits dont la cause n’est pas justifiée peuvent être imposés comme revenus distribués. Des attestations postérieures à la proposition de rectification, non corroborées par des documents contemporains, ne démontrent ni les prêts allégués ni les avances personnelles.

La date de distribution des bénéfices reconstitués

Les revenus sont présumés distribués à la clôture de l’exercice, sauf preuve d’une distribution à une autre date. La seule qualité de maître de l’affaire ne suffit pas. L’administration n’ayant pas établi une distribution avant le 31 décembre 2018, les impositions correspondantes ont été déchargées.

Article L. 62 du livre des procédures fiscales, Article 1727 du Code général des impôts, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article 109 du Code général des impôts, Article 110 du Code général des impôts, Article 111 du Code général des impôts