Le non-lieu à statuer sur un appel – CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA01361, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu à statuer sur un appel – CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA01361, Inédit au recueil Lebon : La cour prononce un non-lieu lorsque, postérieurement au jugement attaqué, une décision administrative définitive refuse à nouveau l’autorisation de licenciement. Les décisions initialement contestées ne peuvent alors plus produire d’effets, ce qui prive l’appel de son objet.