Non-lieu à statuer après le refus définitif d’autoriser un licenciement économique

La cour constate qu’une nouvelle décision administrative, rendue après le jugement annulant les premiers refus d’autorisation, a définitivement refusé le licenciement du salarié protégé. Cette décision n’a fait l’objet ni d’un recours hiérarchique ni d’un recours contentieux et prive ainsi les décisions initiales de tout effet utile. La requête d’appel est donc dépourvue d’objet et il n’y a plus lieu de statuer.

La cour refuse également d’accorder au salarié la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, estimant que les circonstances de l’espèce ne le justifient pas. L’information préalable des parties sur le moyen d’ordre public envisagé a été effectuée conformément à l’article R. 611-7 du même code.

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Après l’annulation d’un premier refus d’autorisation de licenciement, l’employeur a présenté une nouvelle demande. L’inspecteur du travail l’a refusée en raison de doutes sur la loyauté des recherches de reclassement et sur l’existence d’un poste occupé par le salarié. Cette décision étant devenue définitive faute de recours, la cour constate que l’appel formé dans la première instance a perdu son objet.

Un salarié protégé, agent de fret réintégré après l’annulation de précédents licenciements, a fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement économique présentée par son employeur dans le cadre d’un projet de restructuration et de délocalisation de l’activité fret.

L’inspectrice du travail a initialement refusé l’autorisation, puis la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique. Le tribunal administratif a annulé ces décisions pour erreur d’appréciation sur la réalité du motif économique.

Après ce jugement, l’employeur a présenté une nouvelle demande. L’inspecteur du travail a de nouveau refusé l’autorisation, en relevant un doute sur la loyauté des recherches de reclassement et l’existence d’un poste effectivement occupé par le salarié. Cette nouvelle décision est devenue définitive en l’absence de recours. La cour constate que l’appel n’a donc plus d’objet.

• Intervention d’une nouvelle décision de refus d’autorisation
• Décision devenue définitive pendant l’instance
• Absence de recours hiérarchique contre cette décision
• Absence de recours contentieux contre cette décision
• Impossibilité pour les décisions initiales de produire encore des effets

• Décision du 6 mars 2025 refusant l’autorisation de licenciement
• Pièces établissant l’absence de recours hiérarchique
• Pièces établissant l’absence de recours contentieux
• Éléments relatifs au poste effectivement occupé par le salarié

Le salarié demeure couvert par le nouveau refus définitif d’autoriser son licenciement, tandis que l’employeur ne peut plus obtenir d’effet utile des premières décisions administratives. L’appel est clos sans examen supplémentaire du bien-fondé du licenciement et aucune somme n’est accordée au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du refus d’autorisation de licenciement
• Impossibilité de faire produire effet aux premiers refus annulés
• Extinction de l’instance d’appel par non-lieu
• Absence d’examen complémentaire du motif économique
• Refus de l’indemnité sollicitée au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier toute nouvelle décision administrative postérieure au jugement
• Vérifier la date et le caractère définitif du refus
• Contrôler l’absence de recours hiérarchique
• Contrôler l’absence de recours contentieux
• Informer la juridiction de la perte d’objet de l’appel

À éviter

• Poursuivre un appel devenu sans effet utile
• Négliger une nouvelle décision de refus d’autorisation
• Confondre annulation initiale et autorisation de licenciement
• Omettre de vérifier les voies de recours ouvertes
• Réclamer automatiquement les frais irrépétibles

Le non-lieu à statuer sur un appel

La cour prononce un non-lieu lorsque, postérieurement au jugement attaqué, une décision administrative définitive refuse à nouveau l’autorisation de licenciement. Les décisions initialement contestées ne peuvent alors plus produire d’effets, ce qui prive l’appel de son objet.

La portée d’une décision administrative définitive

Le nouveau refus est devenu définitif faute de recours hiérarchique ou contentieux formé par l’employeur. Cette circonstance suffit à faire obstacle à la poursuite de l’instance d’appel dirigée contre les premiers refus d’autorisation.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

La cour peut refuser de mettre une somme à la charge de l’employeur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative lorsque les circonstances de l’espèce ne le justifient pas.

Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative