Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Tunisair a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 janvier 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M. B… A… ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé le 28 février 2022 contre cette décision.

Par un jugement n° 2218561/3-3 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 janvier 2022 de l’inspectrice du travail et la décision implicite de la ministre du travail et a mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A…, représenté par Me Boulan, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la société Tunisair ;

3°) de mettre à la charge de la société Tunisair la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le motif économique doit uniquement être apprécié au niveau du secteur du fret ;

– la réalité du motif économique, qui doit être appréciée à la date à laquelle le ministre devait statuer, n’est pas établie ;

– si la cour venait à annuler le jugement et à apprécier la régularité et le fondement du rejet d’autorisation de licenciement par la voie de l’évocation, il renvoie à l’ensemble de ses arguments et pièces produits en première instance.

La requête a été transmise à la société Tunisair, qui a seulement produit une pièce enregistrée le 26 juin 2026 en réponse à une mesure d’instruction diligentée par la cour.

La requête a été transmise au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit d’observations.

Par un courrier du 1er septembre 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d’ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation du jugement du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris du fait du caractère définitif de la décision du 6 mars 2025 de l’inspecteur du travail refusant à la société Tunisair l’autorisation de licencier M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Collet,

– et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… a été recruté en qualité d’agent de fret par la société Tunisair le 15 décembre 2003 puis, suite à l’annulation de ses licenciements en 2007 en 2011 par le conseil des prud’hommes, décision confirmée par la cour d’appel de Paris, il a été réintégré le 27 mars 2020. Il est titulaire d’un mandat de représentant de section syndicale. La société Tunisair est une société de droit étranger, spécialisée dans le secteur du transport aérien, qui dispose d’une succursale en France dont le siège est situé à Paray-Vieille-Poste (91550). Le 20 août 2021, elle a présenté au comité social et économique un projet de restructuration de son activité et notamment de délocalisation de l’antenne fret actuellement à Orly vers le siège à Tunis. Ce projet prévoyait notamment le licenciement de neuf salariés, parmi lesquels M. A…, qui a été convoqué le 13 octobre 2021 à un entretien préalable à son licenciement prévu le 26 octobre 2021. Le comité social et économique de l’établissement s’est réuni le 11 octobre 2021 et a émis un avis défavorable à son licenciement. Par une demande reçue le 30 décembre 2021, la société Tunisair a saisi l’inspectrice du travail d’une demande d’autorisation de licenciement économique de M. A…. Par une décision du 8 janvier 2022, l’inspectrice du travail a rejeté cette demande, refus contre lequel la société Tunisair a formé un recours hiérarchique le 28 février 2022 reçu le 2 mars 2022, que la ministre du travail a implicitement rejeté le 2 juillet 2022. Par un jugement du 7 janvier 2025, dont la société Tunisair relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 janvier 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M. A… et la décision implicite de rejet de la ministre du travail et a mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le non-lieu à statuer sur la requête d’appel de M. A… :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement au jugement attaqué annulant la décision du 8 janvier 2022 de l’inspectrice du travail refusant l’autorisation de licenciement de M. A… et la décision implicite de rejet de la ministre du travail, au motif qu’elles sont entachées d’une erreur d’appréciation sur la réalité du motif économique allégué, l’inspecteur du travail a été, à nouveau, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement par la société Tunisair. Il a ainsi, par une décision du 6 mars 2025 antérieure à la requête d’appel de M. A… et devenue définitive en cours d’instance en l’absence de recours hiérarchique ou contentieux formé par la société Tunisair à son encontre, refusé d’autoriser son licenciement en considérant qu’il y avait un doute sur la loyauté des recherches de reclassement puisque, depuis le premier refus d’autorisation de licenciement, l’intéressé s’est vu offrir un nouveau poste au sein de l’entreprise qu’il occupe effectivement et qui est un poste nécessaire à l’entreprise. Par suite, dès lors que la société Tunisair s’est vue opposer une décision administrative refusant le licenciement de M. A… devenue définitive en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A… contre le jugement attaqué portant annulation des décisions de refus de licenciement, qui ne pourraient, en tout état de cause, plus produire d’effets.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Tunisair la somme que demande M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tunisair, à M. B… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Seulin, présidente de chambre,

– Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

– Mme Collet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

A. COLLET La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

L. BEN LAZREK

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25PA01361