Le régime d’imputabilité au service des maladies professionnelles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01885, Inédit au recueil Lebon

Le régime d’imputabilité au service des maladies professionnelles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01885, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 822-20 du code général de la fonction publique prévoit une présomption pour les maladies inscrites aux tableaux du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions prévues. Une maladie non inscrite peut être reconnue imputable si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et entraîne l’incapacité permanente requise. Le tableau n° 98 vise notamment certaines sciatiques par hernie discale.