Urbanisme > Procès-verbal d’infraction
L’appréciation de la déclaration préalable – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03312, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements dépassant deux mètres et portant sur au moins cent mètres carrés. Les mesures produites, prises depuis le point le plus bas, ne démontraient pas que ces deux conditions étaient réunies sur la superficie requise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Procès-verbal d’infraction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.