Associations > Subvention publique
La transparence des critères d’attribution des subventions publiques – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00591, Inédit au recueil Lebon : Lorsque le bénéficiaire conteste uniquement le montant d’une subvention dont l’éligibilité n’est pas remise en cause, le moyen tiré du défaut de transparence des conditions d’octroi est inopérant. La décision relève en outre qu’aucun texte ni principe n’imposait à l’administration d’informer préalablement le bénéficiaire des critères d’attribution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Subvention publique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.