Urbanisme > intérêt à agir
L’affichage continu des autorisations d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA06132, Inédit au recueil Lebon : nLe bénéficiaire doit établir, par l’ensemble des pièces du dossier, un affichage visible et continu pendant deux mois. Une attestation peu circonstanciée et une photographie dont la datation ne peut être rattachée au panneau ne suffisent pas à prouver le point de départ du délai prévu par les articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l’urbanisme.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.