Urbanisme > intérêt à agir
L’intérêt à agir du voisin immédiat – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA06132, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit faire état d’éléments précis établissant une atteinte directe possible à la jouissance de son bien. La proximité immédiate du projet, ses dimensions et les nuisances sonores liées à l’usage de la piscine suffisent à caractériser cet intérêt.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.