Urbanisme > Recevabilité de l’appel
La recevabilité des moyens d’appel fondés sur une cause juridique distincte – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00295, Inédit au recueil Lebon : Le moyen contestant le rejet initial pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir n’a été présenté qu’après l’expiration du délai d’appel. Fondé sur une cause juridique distincte, il est irrecevable. La cour n’a pas à rechercher d’office si le premier juge a correctement retenu cette irrecevabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.