Urbanisme > Recevabilité de l’appel
La liaison du contentieux des demandes indemnitaires – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00295, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions indemnitaires ont été rejetées comme irrecevables faute de liaison du contentieux. L’appelant ne contestant pas utilement ce motif, la cour confirme le rejet sans rechercher d’office son bien-fondé et sans ordonner l’expertise sollicitée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.