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La qualification d’un programme d’aménagement d’ensemble – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756 : La participation prévue par l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme suppose un ensemble d’équipements publics réalisé dans un délai et pour un coût déterminés, répondant aux besoins actuels et futurs du secteur. La cour refuse cette qualification lorsque le périmètre correspond essentiellement au terrain d’un seul lotisseur, qui supporte seul la contribution, et que le projet demeure limité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Prescription— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.