Les frais exposés par les parties perdantes – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 20BX01596, Inédit au recueil Lebon

Les frais exposés par les parties perdantes – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 20BX01596, Inédit au recueil Lebon : nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les demandes présentées par le bénéficiaire et la commune ont été rejetées. La commune et le bénéficiaire, parties perdantes, ont chacun été condamnés à verser 750 euros à la société requérante.