Urbanisme > Permis de construire
La motivation des refus de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs de rejet, en lien avec l’article L. 421-6. La motivation était suffisante dès lors que l’arrêté citait les règles applicables et exposait les motifs de fait, malgré une formule finale générale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.