Les effets juridiques de l’inscription au répertoire – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon

Les effets juridiques de l’inscription au répertoire – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon : L’inscription appelle l’attention de l’administration pénitentiaire et intensifie les mesures de surveillance, de précaution et de contrôle. Elle ne peut toutefois porter atteinte aux droits fondamentaux que dans le respect du code pénitentiaire. Par elle-même, elle ne méconnaît pas les articles 3 et 8 de la Convention européenne.