Sécurité / Surveillance > Interdiction d’armes
La portée de la réhabilitation sur le bulletin n° 2 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01546, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article 133-13 du code pénal, la réhabilitation de plein droit intervient, pour une peine d’amende ou de jours-amende, après trois ans dans les conditions prévues par ce texte. L’article 775 exclut alors la condamnation du bulletin n° 2. La cour constate que ce délai n’était pas expiré à la date déterminante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Interdiction d’armes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.