Urbanisme > Distances séparatives
L’intérêt à agir du voisin immédiat – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe cet intérêt lorsqu’il expose des éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet. La proximité des lots et les nuisances sonores potentielles ont suffi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Distances séparatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.