Les règles de minéralisation et de distance séparative – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon

Les règles de minéralisation et de distance séparative – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon : Le projet aggravait le dépassement déjà constaté du plafond de 30 % de minéralisation prévu par l’article UC 14 du règlement du plan local d’urbanisme. Il méconnaissait aussi l’article UC 8, la piscine, sa plage et le local technique étant implantés à moins de quatre mètres de la limite séparative, sans exception applicable.