La portée d’une étude hydraulique limitée à une parcelle – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon

La portée d’une étude hydraulique limitée à une parcelle – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon : L’étude produite ne pouvait régulariser le permis initial dès lors qu’elle portait uniquement sur la parcelle EN 118, alors que le terrain d’assiette comprenait également la parcelle EN 119. La Cour en a déduit que le vice tenant à l’absence d’étude hydraulique demeurait entier, entraînant l’annulation du permis.