Associations > Responsabilité d’un accueil
La preuve d’un défaut de surveillance – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01091, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité pour faute n’est pas engagée lorsque les consignes de sécurité ont été délivrées et rappelées plusieurs fois et qu’aucun élément ne démontre que le comportement dangereux pouvait être détecté à temps. Le témoignage de la victime et les appréciations portées sur le comportement du mineur ne suffisent pas à établir un défaut de surveillance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité d’un accueil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.