L’appréciation du risque incendie au titre de l’article R. 111-2 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation du risque incendie au titre de l’article R. 111-2 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-2 permet de refuser un projet exposant la sécurité publique à un risque, apprécié selon sa probabilité et la gravité de ses conséquences. Le risque incendie très élevé, la réserve de 30 m³ et l’éloignement de 1 220 mètres du point d’eau incendie le plus proche faisaient obstacle au permis. Un plan mentionnant une citerne de 120 m³ ne suffisait pas, faute d’être établi par le dossier de permis.