L’obligation d’autorisation globale des constructions transformées – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon

L’obligation d’autorisation globale des constructions transformées – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon : Lorsqu’une construction a été édifiée ou transformée sans autorisation, toute nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments ayant modifié le bâtiment par rapport à sa configuration initialement approuvée. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme impose en outre une déclaration préalable pour certains travaux créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés. Une demande limitée aux seuls travaux nouveaux doit être refusée.