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L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > Permis de construire

L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon : Selon l’, le requérant doit faire état d’éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il invoque des éléments liés à la nature, l’importance ou la localisation du projet. Un seul requérant recevable suffit pour préserver la recevabilité d’une requête collective.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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