Sécurité / Surveillance > secret-défense
La motivation des refus d’habilitation secret – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon : Selon l’arrêt, les refus d’habilitation au niveau « secret » ne constituent pas des mesures restreignant l’exercice des libertés publiques. Leurs motifs pouvant porter atteinte au secret de la défense nationale, ils n’ont pas à être motivés au titre de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — secret-défense— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.