Urbanisme > insertion paysagère
La composition du dossier de permis de construire – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon : Les omissions, inexactitudes ou insuffisances des pièces ne rendent le permis illégal que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. Les documents produits, notamment les photographies, le plan cadastral et les éléments relatifs aux accès, ont permis une information suffisante du service instructeur. Les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme n’étaient donc pas méconnus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — insertion paysagère— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.