L’absence de sursis à statuer sur le futur plan local d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon

L’absence de sursis à statuer sur le futur plan local d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme, le sursis suppose que le projet soit de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. La seule implantation du projet dans une zone future soumise à des restrictions, sa surface et l’évolution du risque d’incendie ne suffisaient pas à caractériser cette condition.