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La légalité du refus d’abrogation d’un acte réglementaire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon : Le juge apprécie la légalité de l’acte réglementaire à la date de sa décision. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration doit abroger un acte réglementaire illégal. Si l’acte est illégal, le refus d’abrogation doit être annulé afin de permettre son abrogation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.