Les conditions de nécessité et de proportionnalité des fouilles – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00566, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de nécessité et de proportionnalité des fouilles – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00566, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 225-1 du code pénitentiaire, les fouilles doivent être justifiées par une présomption d’infraction ou les risques liés au comportement de la personne détenue. Leur nature et leur fréquence doivent être adaptées à ces nécessités et à sa personnalité. Les fouilles intégrales sont subsidiaires et doivent être nécessaires et proportionnées. La juridiction retient ici le parcours de radicalisation, les contacts extérieurs et des incidents, sans preuve d’une mesure moins intrusive aussi efficace.