Sécurité / Surveillance > Fouilles intégrales
La compatibilité des fouilles avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00566, Inédit au recueil Lebon : La nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que son exécution dans des locaux dédiés respectant l’intimité des détenus, excluent une atteinte à la dignité protégée par l’article 3 de la Convention européenne. Les mêmes éléments ne caractérisent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Fouilles intégrales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.