Les insuffisances du dossier de permis – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon

Les insuffisances du dossier de permis – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance des pièces n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les plans et la notice permettaient ici d’apprécier les raccordements, les façades, les matériaux et l’insertion du projet. Les exigences des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-14 du code de l’urbanisme étaient donc satisfaites.