Les règles d’implantation aux limites séparatives – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon

Les règles d’implantation aux limites séparatives – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon : Le point 7-2 de l’article UD 7 impose, au-delà de la bande de 25 mètres, un retrait des limites latérales, sauf adossement conforme ou hauteur limitée. Une surélévation portant le faîtage de 10,74 à 12 mètres aggrave la non-conformité existante. Le point 7-5 ne déroge qu’aux distances du point 7-3, tandis que le point 7-7 ne vise pas la forme des toitures.