Urbanisme > adaptation mineure
L’adaptation mineure des règles du PLU – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 152-3 du code de l’urbanisme permet une adaptation mineure rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes. La société n’établissait pas cette nécessité. La cour prononce une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5, le vice pouvant être régularisé sans bouleverser le projet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — adaptation mineure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.