Urbanisme > Non-lieu à statuer
Le sursis à statuer sur une déclaration préalable – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA04578, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise le sursis lorsque le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. Selon l’article L. 424-1, le sursis doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Non-lieu à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.