Urbanisme > Non-lieu à statuer
La naissance d’une non-opposition tacite après confirmation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA04578, Inédit au recueil Lebon : Après l’expiration du sursis, le demandeur doit confirmer le maintien de sa demande. L’autorité compétente dispose alors de deux mois pour prendre une décision définitive. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes demandés, conformément à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Non-lieu à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.