Le non-lieu consécutif à une décision administrative postérieure – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA04578, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu consécutif à une décision administrative postérieure – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA04578, Inédit au recueil Lebon : La décision tacite de non-opposition née après l’introduction de l’appel a privé d’objet les conclusions tendant à l’annulation du sursis. Les conclusions à fin d’injonction, qui en dépendaient, ont également perdu leur objet. La cour n’a donc pas examiné les moyens relatifs à la légalité de l’arrêté initial.