Urbanisme > mâts de mesure
La compétence des cours administratives d’appel pour les projets éoliens – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 311-5 du code de justice administrative attribue aux cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort, le contentieux des décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Cette compétence couvre les installations directement liées au projet. Un mât de mesure anémométrique temporaire lié à un projet éolien terrestre relève de cette compétence, même s’il ne constitue pas lui-même une installation de production.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — mâts de mesure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.