Les exigences documentaires des déclarations préalables – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon

Les exigences documentaires des déclarations préalables – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon : En application des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, le dossier doit comprendre, lorsque les conditions sont réunies, un document graphique d’insertion et deux photographies de l’environnement proche et lointain. La présence d’un photomontage et de deux photographies situant le terrain dans ses environnements proche et lointain a été jugée suffisante.