Urbanisme > Modification d’un PLU
Les exigences du rapport de présentation environnemental – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon : Le rapport de présentation soumis à évaluation environnementale doit satisfaire aux exigences des 2°, 3° et 5° de l’article R. 123-2-1 du code de l’urbanisme. Il doit analyser l’état initial et ses perspectives d’évolution, les incidences notables de la mise en œuvre du PLU et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Une analyse centrée sur le seul projet équestre, sans étude suffisante de la portée générale des nouvelles règles, est insuffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Modification d’un PLU— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.