Le pouvoir d’appréciation du ministre en matière de naturalisation – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00356, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir d’appréciation du ministre en matière de naturalisation – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00356, Inédit au recueil Lebon : Le ministre chargé des naturalisations apprécie l’opportunité d’accorder la nationalité française, conformément à l’article 21-15 du code civil et à l’article 48 du décret du 30 décembre 1993. Il peut prendre en compte les renseignements relatifs au loyalisme du postulant. La naturalisation n’est pas un droit pour le demandeur mais une faveur, de sorte que la satisfaction des autres conditions légales demeure sans incidence sur cette appréciation.