Urbanisme > notification détaillée
La notification du programme détaillé des travaux – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917 : nL’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme impose la notification à chaque propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant, lors de l’enquête parcellaire. Cette formalité constitue une garantie : elle permet au propriétaire de proposer l’exécution des travaux ou de la confier à l’organisme chargé de la restauration, afin d’éviter l’expropriation. La notification du seul programme général de l’immeuble est insuffisante.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — notification détaillée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.