L’intérêt pour agir contre un arrêté de cessibilité – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917

L’intérêt pour agir contre un arrêté de cessibilité – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917 : nUn requérant ne justifie en principe d’un intérêt pour contester la cessibilité que des terrains lui appartenant, sauf circonstances particulières. L’association ne démontrait pas de telles circonstances et a été déclarée irrecevable. En revanche, le recours du propriétaire a été jugé recevable, le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ayant été prorogé par les ordonnances des 25 mars 2020.