La garantie de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183

La garantie de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183 : L’article L. 410-1 garantit que les dispositions d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme ne seront pas remises en cause pendant dix-huit mois pour l’examen d’une demande d’autorisation. La seule exception concerne les dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.