Urbanisme > logements sociaux
La substitution de motifs fondée sur une règle postérieure – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183 : Une règle d’urbanisme devenue applicable après la délivrance du certificat ne peut justifier, par substitution de motifs, le refus d’un permis demandé dans le délai de dix-huit mois. Le juge a donc légalement refusé cette substitution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — logements sociaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.