La démonstration d’une méconnaissance précise du PLU – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon

La démonstration d’une méconnaissance précise du PLU – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon : Le moyen tiré des articles N1 et N2 ne pouvait prospérer sans identifier la disposition méconnue. Le dépassement de la limite d’extension de 20 % n’était ni allégué ni justifié. Les moyens fondés sur l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ont également été écartés, l’absence de changement de destination étant retenue.