Urbanisme > Responsabilité administrative
La liaison du contentieux indemnitaire – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03616, Inédit au recueil Lebon : Les demandes fondées sur l’incitation au projet immobilier et sur un détournement de pouvoir étaient irrecevables. Ces faits générateurs distincts n’avaient pas été soumis à l’administration dans la réclamation préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative exige une décision administrative préalable pour saisir le juge d’une demande indemnitaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.