L’accord tacite du préfet de région – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon

L’accord tacite du préfet de région – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 423-66 du code de l’urbanisme fait naître un accord tacite après trois mois. Toutefois, cet accord ne crée pas de droits tant que le maire n’a pas statué sur la demande. Le préfet peut donc émettre ultérieurement un avis exprès défavorable se substituant à l’accord tacite et pouvant être pris en compte par le maire.